Article 1 – Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits conclues par DAUPHIN PASTOUREAU SAS, ci-après désignée le « Fournisseur » ou le « Vendeur », auprès de tout client professionnel, ci-après désigné l’« Acheteur ».
Les biens vendus par le Fournisseur sont ci-après désignés les « Produits ».
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles prévalent sur tout autre document émanant de l’Acheteur, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf acceptation préalable, expresse et écrite du Fournisseur.
Toute disposition contraire opposée par l’Acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse du Fournisseur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
Les catalogues, prospectus, visuels, notices, présentations, publicités, fiches ou documents commerciaux du Fournisseur n’ont qu’une valeur informative et indicative et ne sauraient avoir de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse.
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.

Article 2 – Formation du contrat – Offres

Les offres du Fournisseur sont établies en fonction des informations disponibles au jour de leur émission, des capacités de production, des conditions d’approvisionnement, des contraintes logistiques ainsi que des éléments techniques et commerciaux communiqués par l’Acheteur.
Sauf stipulation contraire, les offres ne deviennent contractuelles qu’après acceptation expresse et confirmation écrite de la commande par le Fournisseur.
L’Acheteur reconnaît avoir reçu toutes informations utiles sur les Produits qu’il commande et les acquérir pour les besoins de son activité professionnelle, en connaissance de leurs caractéristiques essentielles.

Article 3 – Approvisionnements – Produits spécifiques

L’activité du Fournisseur dépend notamment de la disponibilité des matières premières agricoles, des récoltes, des emballages, de l’énergie, des capacités de transport, des ressources de production et des contraintes réglementaires.
Les délais de mise à disposition des matières premières, emballages ou composants par les fournisseurs du Fournisseur peuvent impacter les délais de fabrication et de livraison, sans que la responsabilité du Fournisseur puisse être engagée en l’absence de faute prouvée.
Pour tout développement spécifique, recette à façon, produit MDD, matière première dédiée, emballage spécifique ou cahier des charges particulier, le Fournisseur pourra exiger un minimum de fabrication, un minimum de commande, un engagement de volume, un engagement de durée ou un engagement de prise en charge des stocks spécifiques.
En cas d’arrêt d’une référence spécifique, pour quelque cause que ce soit et hors faute exclusive du Fournisseur, l’Acheteur s’engage à reprendre et régler les Produits finis spécifiques restants, les matières premières spécifiques, les emballages spécifiques et, plus généralement, tout engagement non réemployable pour d’autres clients.

Article 4 – Prix – Tarifs – Révision

Les Produits sont facturés au tarif figurant dans l’offre du Fournisseur en vigueur à la date de confirmation de la commande.
Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros, hors taxes, emballage compris, franco ou départ selon l’offre concernée. Ils s’entendent hors prestations, remises, ristournes, coopérations commerciales ou services distincts non expressément convenus.
Le Fournisseur se réserve le droit de réviser ses prix en cas d’évolution significative des coûts affectant la fabrication, le conditionnement, le transport ou la commercialisation des Produits, notamment en cas de variation des matières premières, emballages, énergie, transport, coûts salariaux ou tout autre élément significatif du prix de revient.
Toute évolution tarifaire sera communiquée à l’Acheteur dans un délai raisonnable avant sa date d’application.
Lorsqu’il est applicable, et notamment dans le cadre de l’article L.441-8 du Code de commerce, les parties conviennent de renégocier le prix en cas de fluctuation significative des coûts de production ou des matières premières entrant dans la composition des Produits.
À défaut d’accord dans un délai raisonnable sur une révision rendue nécessaire par une modification substantielle des circonstances économiques, le Fournisseur pourra suspendre, limiter ou mettre fin à l’exécution de la commande concernée, sans pénalité à sa charge, après information écrite de l’Acheteur.

Article 5 – Commandes

Pour être valable, toute commande doit être transmise par écrit et préciser au minimum la désignation des Produits, leurs références, les quantités, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de livraison ou d’enlèvement ainsi que la date ou la période souhaitée.
La commande ne devient définitive qu’après confirmation écrite du Fournisseur.
Toute commande incomplète, imprécise ou erronée pourra entraîner des retards, erreurs, surcoûts ou impossibilités d’exécution qui ne sauraient être imputés au Fournisseur.
Toute modification, suspension, report ou annulation d’une commande demandée par l’Acheteur devra être expressément acceptée par écrit par le Fournisseur. Le Fournisseur pourra refuser cette demande, notamment lorsque des approvisionnements, fabrications, conditionnements, réservations de capacité ou expéditions ont déjà été engagés.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord écrit du Fournisseur.

Article 6 – Livraison – Mise à disposition

Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités, des capacités de production, des contraintes d’approvisionnement, des impératifs logistiques et de l’ordre d’arrivée des commandes confirmées.
Les délais de livraison ou de mise à disposition sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès contraire. Ils constituent une obligation de moyen et non de résultat.
Un dépassement raisonnable du délai annoncé ne pourra donner lieu ni à l’annulation de la commande, ni à l’allocation de dommages-intérêts, pénalités, retenues, compensations ou réfactions, sauf faute lourde ou manquement grave et prouvé du Fournisseur.
Le Fournisseur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai lorsque le retard résulte notamment :
•    d’informations, validations ou éléments techniques non fournis en temps utile par l’Acheteur ;
•    d’une modification de commande ;
•    d’un retard de validation de recette, BAT, étiquetage ou spécifications ;
•    d’un incident technique, panne machine ou arrêt de ligne ;
•    d’une difficulté d’approvisionnement ;
•    d’une perturbation logistique ou transport ;
•    ou d’un cas de force majeure.
En cas d’enlèvement par l’Acheteur ou par un transporteur mandaté par lui, les Produits doivent être retirés dans le délai convenu. À défaut, le Fournisseur pourra facturer les frais supplémentaires de stockage, manutention, replanification ou transport.

Article 7 – Force majeure

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une inexécution totale ou partielle résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.
Sont notamment assimilés à de tels événements, sans que cette liste soit limitative : grèves, lock-out, incendie, inondation, pandémie, épidémie, guerre, émeutes, réquisition, incident majeur sur les outils de production, interruption ou retard de transport, blocage douanier, défaillance d’un fournisseur essentiel, événement climatique affectant les récoltes, ou plus généralement tout événement extérieur, irrésistible ou raisonnablement indépendant de la volonté du Fournisseur ou de ses propres fournisseurs.
Dans ces hypothèses, aucune pénalité ni indemnité ne pourra être mise à la charge du Fournisseur.

Article 8 – Réception – Réclamations

À réception des Produits, l’Acheteur est tenu de vérifier immédiatement l’état, les quantités, les références et la conformité apparente des Produits livrés.
Toute réserve relative à des avaries, manquants ou non-conformités apparentes devra être portée de manière précise et complète sur le document de transport, en présence du transporteur.
Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, ces réserves devront être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, avec copie adressée simultanément au Fournisseur.
Toute réclamation relative à une non-conformité apparente ou à un vice apparent devra également être notifiée par écrit au Fournisseur dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la réception.
À défaut du respect de ces formalités et délais, les Produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.
Aucun retour ne pourra intervenir sans accord préalable et écrit du Fournisseur.

Article 9 – DDM – Stockage – Conservation

Sauf stipulation contraire expresse, les Produits sont livrés avec une durée résiduelle de DDM compatible avec leur commercialisation normale par l'Acheteur, compte tenu notamment de leur nature, de leur durée de vie initiale, des usages de la profession, des circuits de distribution concernés et des conditions de stockage recommandées.
Une durée résiduelle inférieure pourra notamment être appliquée aux produits saisonniers, fins de série, promotions, opérations de déstockage, produits spécifiques, produits fabriqués à la commande ou faisant l'objet d'un accord commercial particulier.
L’Acheteur est tenu de stocker, manipuler, conserver et utiliser les Produits conformément aux étiquetages, fiches techniques, instructions communiquées par le Fournisseur et aux règles professionnelles applicables.
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d’une dégradation, altération, impropriété à la consommation, baisse de qualité ou réduction de DDM résultant de mauvaises conditions de stockage, de manutention, de transport, de reconditionnement ou d’utilisation par l’Acheteur ou ses propres clients.
Sauf non-conformité imputable au Fournisseur, les invendus, surstocks, destructions, démarques ou pertes commerciales demeurent à la charge exclusive de l’Acheteur.

Article 10 – Transport – Transfert des risques – Palettes

Lorsque le transport est organisé par l’Acheteur ou par un transporteur mandaté par lui, les risques de perte, détérioration ou disparition des Produits sont transférés à l’Acheteur dès la remise des Produits audit transporteur ou à l’Acheteur.
Lorsque le transport est organisé par le Fournisseur, les risques sont transférés à l’Acheteur à la présentation des Produits au lieu de livraison en vue du déchargement.
Les Produits peuvent être livrés sur supports normalisés, notamment palettes Europe 80 x 120 consignées ou échangeables. En cas de non-restitution immédiate ou de non-échange à l’identique, et sauf accord contraire écrit, les palettes non restituées pourront être facturées au prix en vigueur au jour de la livraison.

Article 11 – Paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours nets à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
•    l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ou, si supérieur et applicable, du taux BCE majoré de dix points ;
•    ainsi que l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue par l’article D.441-5 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur pourra réclamer une indemnité complémentaire sur justificatifs.
Les conditions de règlement éventuellement accordées sont subordonnées au maintien de la solvabilité de l’Acheteur jusqu’au complet paiement des sommes dues.
En cas d’incident de paiement, de dégradation de la solvabilité de l’Acheteur, de perte de garantie d’assurance-crédit, de refus de couverture ou de risque sérieux de non-paiement, le Fournisseur pourra, sans préavis :
•    suspendre les livraisons en cours ;
•    exiger le paiement comptant avant expédition ou enlèvement ;
•    exiger toute garantie complémentaire ;
•    rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les frais, intérêts et pénalités, puis sur les créances les plus anciennes.

Article 12 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais, accessoires, intérêts et pénalités éventuels.
L’Acheteur s’engage à conserver les Produits dans des conditions permettant leur identification. En cas d’identification impossible, il est expressément convenu que le Fournisseur pourra revendiquer une quantité équivalente de Produits de même nature et de même valeur.
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions définies à l’article 10.

Article 13 – Retours – Limitation de responsabilité

Aucune marchandise livrée conformément à la commande et aux présentes CGV ne peut être retournée sans l’accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, portant tant sur le principe que sur les modalités du retour.
Tout Produit retourné devra être dans son état d’origine, dans son emballage intact, avec maintien de son identification, de sa traçabilité et de ses conditions de conservation.
De manière générale, aucune pénalité, note de débit, compensation, réfaction, déduction d’office ou sanction financière automatique ne pourra être appliquée par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur ou sans décision de justice définitive.
Sous réserve des dispositions légales impératives et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Fournisseur, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par l’Acheteur au titre des Produits à l’origine du dommage.
Le Fournisseur ne répond pas des préjudices indirects, immatériels ou commerciaux, notamment des pertes d’exploitation, pertes de marge, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marché, atteinte à l’image, frais de stockage, frais de relivraison ou destructions non directement imputables à sa faute.

Article 14 – Conformité réglementaire

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation qui lui est applicable dans le cadre de son activité.
L’Acheteur, en sa qualité de professionnel, s’engage à respecter l’ensemble des obligations applicables à la commercialisation, au stockage, à la mise en marché, à l’étiquetage, à la publicité, au transport, à la distribution et à l’utilisation des Produits.
L’Acheteur s’interdit toute utilisation, revente, modification, reconditionnement ou présentation des Produits de nature à contrevenir à la réglementation applicable ou à induire le consommateur en erreur.

Article 15 – Suspension – Résiliation

Le Fournisseur pourra suspendre ou résilier tout ou partie d’une commande ou de la relation commerciale en cas :
•    de retard ou défaut de paiement ;
•    de dégradation manifeste de la solvabilité de l’Acheteur ;
•    de non-respect des conditions de stockage ou de conservation ;
•    de non-respect de la réglementation applicable ;
•    de faute grave de l’Acheteur ;
•    d’atteinte à l’image des Produits ou du Fournisseur ;
•    de force majeure ;
•    d’arrêt de production, suppression de gamme ou évolution réglementaire empêchant durablement la fabrication ou la commercialisation des Produits.
Sauf disposition légale impérative contraire, cette suspension ou résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit de l’Acheteur.
En cas de faute de l’Acheteur, celui-ci restera redevable de l’ensemble des sommes dues et devra indemniser le Fournisseur de tout préjudice subi.

Article 16 – Audit

Les référentiels reconnus par la GFSI ou tout autre standard qualité/sécurité des aliments applicable priment, lorsqu’ils existent, sur les demandes d’audit unilatérales de l’Acheteur.
Tout audit complémentaire demandé par l’Acheteur devra faire l’objet d’un accord préalable portant sur son objet, son périmètre, ses modalités, son calendrier et, le cas échéant, sa prise en charge financière.
Sauf urgence réglementaire ou sanitaire dûment justifiée, tout audit devra respecter un délai de prévenance minimum de trente (30) jours calendaires et se dérouler les jours ouvrés et aux heures ouvrables du Fournisseur.
L’accès aux sites est subordonné à la signature d’un engagement de confidentialité, des consignes de sécurité et du règlement intérieur applicable.
Une copie du rapport d’audit devra être transmise au Fournisseur pour échange contradictoire.

Article 17 – Protection des données personnelles

Le Fournisseur collecte et traite les données personnelles de ses interlocuteurs professionnels dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD.
Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, la relation commerciale, la facturation, le recouvrement, le suivi qualité, le respect des obligations légales et réglementaires et, plus généralement, la gestion de la relation client-fournisseur.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable. Toute demande peut être adressée à : [email protected]
Le Fournisseur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.

Article 18 – Lutte contre la corruption

Le Fournisseur conduit ses activités dans le respect des lois et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption, le trafic d’influence et les pratiques frauduleuses.
L’Acheteur s’engage à respecter des standards équivalents et s’interdit de proposer, promettre, solliciter ou accorder, directement ou indirectement, tout avantage indu à tout représentant, salarié, partenaire ou mandataire du Fournisseur.
Toute violation avérée de ces principes pourra entraîner la suspension immédiate des relations commerciales ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’Acheteur, sans préjudice de toute action judiciaire.

Article 19 – Preuve

Les parties reconnaissent la valeur probante des écrits électroniques, courriels, systèmes d’enregistrement informatiques, bons de commande dématérialisés, confirmations de commande, accusés de réception et documents échangés sous format électronique.

Article 20 – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Fournisseur et l’Acheteur sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Périgueux (24) – France, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.